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Document 62015CA0625
Case C-625/15 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 8 June 2017 — Schniga GmbH v Community Plant Variety Office (CPVO), Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (Appeal — Community plant variety rights — Application for a Community plant variety right — Apple variety ‘Gala Schnitzer’ — Technical examination — Test guidelines issued by the Administrative Council of the Community Plant Variety Office (CPVO) — Regulation (EC) No 1239/95 — Article 23(1) — Powers of the President of the CPVO — Addition of a distinctive characteristic on completion of the technical examination — Stability of the characteristic during two growing cycles)
Affaire C-625/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 — Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales, Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Demande de protection communautaire — Variété de pommes «Gala Schnitzer» — Examen technique — Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Règlement (CE) n° 1239/95 — Article 23, paragraphe 1 — Pouvoirs du président de l’OCVV — Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique — Stabilité du caractère sur deux cycles de culture)
Affaire C-625/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 — Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales, Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Demande de protection communautaire — Variété de pommes «Gala Schnitzer» — Examen technique — Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Règlement (CE) n° 1239/95 — Article 23, paragraphe 1 — Pouvoirs du président de l’OCVV — Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique — Stabilité du caractère sur deux cycles de culture)
JO C 249 du 31.7.2017, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 — Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales, Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC
(Affaire C-625/15 P) (1)
((Pourvoi - Protection communautaire des obtentions végétales - Demande de protection communautaire - Variété de pommes «Gala Schnitzer» - Examen technique - Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) - Règlement (CE) no 1239/95 - Article 23, paragraphe 1 - Pouvoirs du président de l’OCVV - Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique - Stabilité du caractère sur deux cycles de culture))
(2017/C 249/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Schniga GmbH (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad et F. Mattina, agents), Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (représentants: M. Eller, avvocato)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2015, Schniga/OCVV — Brookfield New Zealand et Elaris (Gala Schnitzer) (T-91/14 et T-92/14, non publié, EU:T:2015:624), est annulé. |
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2) |
Les décisions de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 20 septembre 2013, relatives à l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer (affaires A 003/2007 et A 004/2007), sont annulées. |
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3) |
L’Office communautaire des variétés végétales supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Schniga GmbH. |
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4) |
Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC supportent leurs propres dépens. |