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Document 62015CA0469

    Affaire C-469/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017 — FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal — Coordination dans la fixation des prix — Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales — Droits de la défense — Calcul du montant de l’amende — Étendue du contrôle juridictionnel — Qualification d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»)

    JO C 202 du 26.6.2017, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/2


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017 — FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA/Commission européenne

    (Affaire C-469/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal - Coordination dans la fixation des prix - Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales - Droits de la défense - Calcul du montant de l’amende - Étendue du contrôle juridictionnel - Qualification d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»))

    (2017/C 202/02)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA (représentants: P. Vlaemminck et B. Van Vooren, advocaaten, C. Verdonck, avocate, J. Auwerx, advocaat, et B. Gielen, avocate)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Rossi, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    FSL Holdings NV, Firma Léon Van Parys NV et Pacific Fruit Company Italy SpA sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 389 du 23.11.2015


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