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Document 62015CA0429
Case C-429/15: Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 October 2016 (request for a preliminary ruling from the Court of Appeal — Ireland) — Evelyn Danqua v Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Reference for a preliminary ruling — Directive 2004/83/EC — Minimum standards for granting refugee status or subsidiary protection status — National procedural rule laying down, for the submission of an application for subsidiary protection, a period of 15 working days from notification of the rejection of the application for asylum — Procedural autonomy of the Member States — Principle of equivalence — Principle of effectiveness — Proper conduct of the procedure for examining the application for subsidiary protection — Proper conduct of the return procedure — Not compatible)
Affaire C-429/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire — Bon déroulement de la procédure de retour — Incompatibilité)
Affaire C-429/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire — Bon déroulement de la procédure de retour — Incompatibilité)
JO C 475 du 19.12.2016, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 475/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
(Affaire C-429/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire - Bon déroulement de la procédure de retour - Incompatibilité))
(2016/C 475/09)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Evelyn Danqua
Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
Dispositif
Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une demande tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire à un délai de forclusion de quinze jours ouvrables à compter de la notification, par l’autorité compétente, de la possibilité, pour un demandeur d’asile débouté, de présenter une telle demande.