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Document 62015CA0348
Case C-348/15: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 November 2016 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof — Austria) — Stadt Wiener Neustadt v Niederösterreichische Landesregierung (Reference for a preliminary ruling — Assessment of the effects of certain public and private projects on the environment — Directive 85/337/EEC — Directive 2011/92/EU — Scope — Concept of ‘specific act of national legislation’ — No environmental impact assessment — Definitive authorisation — Legislative regularisation a posteriori of the lack of environmental impact assessment — Principle of cooperation — Article 4 TEU)
Affaire C-348/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadt Wiener Neustadt/Niederösterreichische Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Champ d’application — Notion d’«acte législatif national spécifique» — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement — Autorisation définitive — Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale — Principe de coopération — Article 4 TUE)
Affaire C-348/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadt Wiener Neustadt/Niederösterreichische Landesregierung (Renvoi préjudiciel — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Directive 2011/92/UE — Champ d’application — Notion d’«acte législatif national spécifique» — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement — Autorisation définitive — Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale — Principe de coopération — Article 4 TUE)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stadt Wiener Neustadt/Niederösterreichische Landesregierung
(Affaire C-348/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Directive 85/337/CEE - Directive 2011/92/UE - Champ d’application - Notion d’«acte législatif national spécifique» - Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement - Autorisation définitive - Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale - Principe de coopération - Article 4 TUE))
(2017/C 014/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadt Wiener Neustadt
Partie défenderesse: Niederösterreichische Landesregierung
en présence de: .A.S.A. Abfall Service AG
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du champ d’application de celle-ci un projet visé par une disposition législative telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un projet qui a fait l’objet d’une décision prise en violation de l’obligation d’évaluation de ses incidences sur l’environnement, à l’égard de laquelle le délai de recours en annulation a expiré, doit être considéré comme légalement autorisé. Le droit de l’Union s’oppose à une telle disposition législative en ce qu’elle prévoit qu’une évaluation préalable des incidences sur l’environnement doit être réputée avoir été réalisée pour un tel projet.