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Document 62015CA0126
Case C-126/15: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 June 2017 — European Commission v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Excise duty on cigarettes — Directive 2008/118/EC — Chargeability — Place and time duty falls due — Tax markings — Free movement of goods subject to excise duty — Temporal limit on the marketing and sale of packets of cigarettes — Principle of proportionality)
Affaire C-126/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Droits d’accise sur les cigarettes — Directive 2008/118/CE — Exigibilité — Lieu et moment de l’exigibilité — Marques fiscales — Libre circulation des produits soumis à accise — Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes — Principe de proportionnalité)
Affaire C-126/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Droits d’accise sur les cigarettes — Directive 2008/118/CE — Exigibilité — Lieu et moment de l’exigibilité — Marques fiscales — Libre circulation des produits soumis à accise — Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes — Principe de proportionnalité)
JO C 283 du 28.8.2017, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-126/15) (1)
((Manquement d’État - Droits d’accise sur les cigarettes - Directive 2008/118/CE - Exigibilité - Lieu et moment de l’exigibilité - Marques fiscales - Libre circulation des produits soumis à accise - Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes - Principe de proportionnalité))
(2017/C 283/03)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, N. Silva Vitorino et A. Cunha, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, agents, République d’Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
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1) |
En prévoyant que les cigarettes mises à la consommation au cours d’une année donnée ne peuvent plus être commercialisées ni vendues au public après l’expiration du délai prévu à l’article 27, sous a), de la Portaria n.o 1295/2007 do Ministério das Finanças e da Administração Pública (arrêté no 1295/2007 du ministère des Finances et de l’Administration publique), du 1er octobre 2007, dans sa version applicable au présent recours, lorsqu’il n’y a pas d’augmentation du taux d’accise sur ces produits prenant effet l’année suivante, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, premier alinéa, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et du principe de proportionnalité. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République portugaise supporte la moitié de ses propres dépens. |
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4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par la République portugaise. |
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5) |
Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie et la République de Pologne supportent chacun leurs propres dépens. |