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Document 62015CA0080
Case C-80/15: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 28 July 2016 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg — Germany) — Robert Fuchs AG v Hauptzollamt Lörrach (Reference for a preliminary ruling — Customs union — Common Customs Tariff — Temporary importation procedure with relief from duties — Regulation (EEC) No 2454/93 — Conditions laid down for the total relief from import duties — Means of transport for aviation registered outside of the customs territory of the Union and used by a person established outside of that territory — Article 555(1)(a) — Commercial use — Concept — Use of helicopters by an aviation school for remunerated training flights flown by a trainee and instructor — Not included)
Affaire C-80/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation — Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire — Article 555, paragraphe 1, sous a) — Usage commercial — Notion — Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève — Exclusion)
Affaire C-80/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Règlement (CEE) n° 2454/93 — Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation — Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire — Article 555, paragraphe 1, sous a) — Usage commercial — Notion — Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève — Exclusion)
JO C 350 du 26.9.2016, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 350/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach
(Affaire C-80/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Régime de l’admission temporaire en exonération des droits - Règlement (CEE) no 2454/93 - Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation - Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire - Article 555, paragraphe 1, sous a) - Usage commercial - Notion - Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève - Exclusion))
(2016/C 350/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Robert Fuchs AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach
Dispositif
L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003, doit être interprété en ce sens que des vols réalisés à titre onéreux pour la formation au pilotage d’un hélicoptère, à bord duquel ont pris place un élève pilote et un instructeur de vol, ne doivent pas être considérés comme constituant un usage commercial d’un moyen de transport, au sens de cette disposition.