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Document 62014TN0766

    Affaire T-766/14: Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

    JO C 46 du 9.2.2015, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 46/53


    Recours introduit le 18 novembre 2014 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)

    (Affaire T-766/14)

    (2015/C 046/68)

    Langue de dépôt de la requête: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

    Autre partie devant la chambre de recours: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’OHMI

    Titulaire de la marque litigieuse: la requérante

    Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «FoodSafe» — marque communautaire no 9 5 02  551

    Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité

    Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 dans l’affaire R 2440/2013-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02  551;

    à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

    condamner l’OHMI aux dépens.

    Moyens invoqués

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

    violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

    violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.


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