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Document 62014TN0629
Case T-629/14: Action brought on 21 August 2014 — Jaguar Land Rover v OHIM (Shape of a car)
Affaire T-629/14: Recours introduit le 21 août 2014 — Jaguar Land Rover/OHMI
Affaire T-629/14: Recours introduit le 21 août 2014 — Jaguar Land Rover/OHMI
JO C 361 du 13.10.2014, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/26 |
Recours introduit le 21 août 2014 — Jaguar Land Rover/OHMI
(Affaire T-629/14)
2014/C 361/40
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Jaguar Land Rover Ltd (Coventry, Royaume-Uni) (représentants: F. Delord et R. Grewal, Solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 24 avril 2014 dans la procédure R 1622/2013-2. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant une forme d’automobile, pour des biens des classes 12, 14 et 28 — demande de marque communautaire no 1 1 3 88 411
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire