8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/49

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annuler la décision attaquée en vertu de l’article 263 TFUE dans la mesure où elle déclare l’existence d’une aide d’État et ordonne sa récupération auprès des investisseurs des GIE;

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à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;

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annuler partiellement l’article 2 de la décision et déclarer contraire au droit la méthodologie, proposée aux points 263 et 167 de la décision pour déterminer l’avantage supposé qui doit être remboursé par les investisseurs, qui devrait comporter une série de déductions qui n’ont pas été prises en compte;

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déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et

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condamner la Commission européenne aux dépens.