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Il est fait valoir à cet égard que dans la décision attaquée, la Commission a opéré une rectification financière sur le postulat de plusieurs carences constatées lors d’une inspection sur place qui n’a eu lieu que pour les régions du Latium et des Abruzzes. La partie requérante conteste que les résultats de cette inspection puissent s’étendre en-dehors des régions considérées et que la rectification puisse se quantifier dans la proportion de 5 %, parce que la réalité des différentes régions italiennes est extrêmement diversifiée et, en tout cas, que seul un organisme payeur (l’AGEA) a été impliqué.

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Dans sa décision, la Commission a reproché à l’État italien d’avoir fait une inexacte application de la règlementation en matière de droits spéciaux, en affirmant qu’un risque se serait réalisé pour le Fonds. La requérante soutient que les articles 43 et 48 du règlement no 1782/2003 ne prévoient pas une modalité spécifique de redistribution des droits spéciaux pour les cas examinés par la Commission et que la méthodologie adoptée en Italie non seulement est parfaitement conforme à cette réglementation, mais ne présente pas en elle-même des risques particuliers pour le Fonds.

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Dans sa décision, la Commission a opéré une rectification relative aux lacunes dans la façon de travailler imputables à l’ARBEA, organisme payeur dont l’agrément a été retiré par une décision de l’administration du 12 mai 2010 et prenant effet le 16 octobre 2010, date à laquelle les missions relevant de l’ARBEA ont été reprises par l’AGEA. La requérante critique la façon de procéder de la Commission qui a prorogé à l’année 2010 la rectification déjà effectuée pour les exercices 2007-2009, en présupposant la persistance des risques déjà constatés et en adoptant le même pourcentage, ainsi que l’application de la rectification à la période entre le retrait de l’agrément et la reprise des fonctions par l’AGEA.