14.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/63

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annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1) et le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), en ce qu’ils concernent la partie requérante;

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ordonner certaines mesures d’organisation de la procédure conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal;

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condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation

À cet égard, la partie requérante fait valoir, notamment, que la motivation de l’acte attaqué ne lui permet pas d’attaquer ledit acte devant le Tribunal et ne permet pas au Tribunal d’en contrôler la légalité.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque la violation du droit de propriété et la violation du droit d’exercer une activité économique. Elle invoque en outre le caractère disproportionné des mesures restrictives imposées. Enfin, elle soutient que ses droits de la défense auraient été violés.

3.

Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir

À cet égard, la partie requérante fait valoir, notamment, que le Conseil aurait commis un détournement de pouvoir car il aurait pris les mesures restrictives à l’encontre de celle-ci principalement à des fins autres que de renforcer et de soutenir l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque, notamment, la violation du droit à un traitement impartial, la violation du droit à un traitement juste ou équitable et la violation du droit à une instruction sérieuse des faits.

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation