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Document 62014TN0327
Case T-327/14: Action brought on 13 May 2014 — Compagnie des fromages & Richesmonts v OHIM — Grupo Lactalis Iberia (Representation of a red and white chessboard)
Affaire T-327/14: Recours introduit le 13 mai 2014 — Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI — Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un damier rouge et blanc)
Affaire T-327/14: Recours introduit le 13 mai 2014 — Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI — Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un damier rouge et blanc)
JO C 235 du 21.7.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/28 |
Recours introduit le 13 mai 2014 — Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI — Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un damier rouge et blanc)
(Affaire T-327/14)
2014/C 235/38
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des fromages & Richesmonts (Puteaux, France) (représentants: T. Mollet-Vieville et T. Cuche, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Grupo Lactalis Iberia, SA (Madrid, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater que la marque communautaire no 6 059 687 est valable pour désigner les fromages; |
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en conséquence, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 mars 2014 dans son intégralité en ce qu’elle a prononcé la nullité de la marque communautaire no 6 059 687; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 mars 2014 dans son intégralité en ce qu’elle a prononcé la nullité de la marque communautaire no 6 059 687 pour désigner les fromages; |
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condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative représentant un damier rouge et blanc, pour des produits et services de la classe 29 — Marque communautaire no 6 059 687
Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Grupo Lactalis Iberia, SA
Motivation de la demande en nullité: Motifs absolus prévus par les dispositions de l’article 52, paragraphe 1, sous a) du Règlement no 207/2009, en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du Règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque concernée
Moyens invoqués: La chambre de recours a commis des erreurs en fait et en droit (violation de l’article 7, paragraphe 1, lettres b) et c) du Règlement no 207/2009; violation de l’article 52, paragraphe 1, point a) du Règlement no 207/2009)