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Document 62014TN0270
Case T-270/14: Action brought on 29 April 2014 — Grupa Azoty ATT Polymers v Commission
Affaire T-270/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Grupa Azoty ATT Polymers/Commission
Affaire T-270/14: Recours introduit le 29 avril 2014 — Grupa Azoty ATT Polymers/Commission
JO C 223 du 14.7.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/24 |
Recours introduit le 29 avril 2014 — Grupa Azoty ATT Polymers/Commission
(Affaire T-270/14)
2014/C 223/29
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Grupa Azoty ATT Polymers GmbH (Guben, Allemagne) (représentants: H. Janssen et S. Kobes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2013 dans l’affaire «Aide d’État SA.33995 (2013/C) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie»; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du principe de la sécurité juridique
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3. |
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux et du droit d’être entendu
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(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).