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La requérante fait valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).

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À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’aide. À ce propos, elle soutient que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État. Les modifications apportées à l’EEG 2000 par l’EEG 2012 ne seraient pas substantielles par rapport à la décision de la Commission du 22 mai 2002. C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

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En outre, la requérante fait valoir que la défenderesse aurait adopté la décision litigieuse sans lui donner préalablement l’occasion de formuler des observations.