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Document 62014TN0241
Case T-241/14 P: Appeal brought on 22 April 2014 by Jean-Pierre Bodson and Others against the judgment of the Civil Service Tribunal of 12 February 2014 in Case F-83/12, Bodson and Others v EIB
Affaire T-241/14 P: Pourvoi formé le 22 avril 2014 par Jean-Pierre Bodson e.a. contre l’arrêt rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-83/12, Bodson e.a./BEI
Affaire T-241/14 P: Pourvoi formé le 22 avril 2014 par Jean-Pierre Bodson e.a. contre l’arrêt rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-83/12, Bodson e.a./BEI
JO C 223 du 14.7.2014, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/18 |
Pourvoi formé le 22 avril 2014 par Jean-Pierre Bodson e.a. contre l’arrêt rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-83/12, Bodson e.a./BEI
(Affaire T-241/14 P)
2014/C 223/23
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg); Dalila Bundy (Cosnes-et-Romain, France); Didier Dulieu (Roussy-le-Village, France); Marie-Christel Heger (Nospelt, Luxembourg); Evangelos Kourgias (Senningerberg, Luxembourg); Manuel Sutil (Luxembourg); Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg); et Henry von Blumenthal (Bergem, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 12 février 2014 dans l’affaire F-83/12; |
— |
en conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant,
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— |
Condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une irrégularité de la procédure en ce que le Tribunal de la fonction publique a refusé de procéder aux mesures d’organisation sollicitées par les requérants. |
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de la différence de nature entre la relation d’emploi contractuelle et la relation d’emploi statutaire, d’une violation des conditions fondamentales de la relation d’emploi, d’une violation de la qualification juridique du Protocole d’accord, d’une dénaturation du dossier et d’une violation par le juge de son obligation de motivation. |
3. |
Troisième moyen tiré d’une violation des droits acquis et de la confiance légitime, ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation. |
4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de prévisibilité, ainsi que d’une violation du devoir de sollicitude et de l’obligation de motivation. |
5. |
Cinquième moyen tiré d’une violation du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la dénaturation du dossier. |