26.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/34

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déclarer le recours recevable;

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annuler le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66), dans la mesure où il s’applique aux parties requérantes;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré du fait que, en instituant des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture mentionnait uniquement les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions européennes ont violé l’article 10, paragraphes 12 et 13, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (1).

2.

Deuxième moyen tiré du fait que, en instituant des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels n’ayant pas fait l’objet d’une enquête antidumping, les institutions européennes ont violé les articles 1 et 27 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

3.

Troisième moyen tiré du fait que, en menant une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir, les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions européennes ont violé l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.