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Document 62014TB0737
Case T-737/14 R: Order of the President of the General Court of 28 September 2017 — Vnesheconombank v Council (Application for interim measures — Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine — Application for the suspension of operation of measures — No urgency)
Affaire T-737/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 — Vnesheconombank/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-737/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 — Vnesheconombank/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
JO C 402 du 27.11.2017, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/33 |
Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017 — Vnesheconombank/Conseil
(Affaire T-737/14 R)
((«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 402/43)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (Moscou, Russie) (représentants: J. Viñals Camallonga, J. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et P. Mahnič Bruni, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, S. Pardo Quintillán et D. Gauci, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13) et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), en ce qu’ils concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |