Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TB0644

    Affaire T-644/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission («Référé — Clause compromissoire — Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” — Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

    JO C 191 du 30.5.2016, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 191/30


    Ordonnance du président du Tribunal du 7 avril 2016 — ADR Center/Commission

    (Affaire T-644/14 R)

    ((«Référé - Clause compromissoire - Conventions conclues en vue de réaliser des projets subventionnés par l’Union dans le cadre du programme “Justice civile” - Décision exécutoire de la Commission de procéder au recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

    (2016/C 191/39)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: ADR Center Srl (Rome, Italie) (représentant: L. Tantalo, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et J. Estrada de Solà, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution forcée de la décision C (2014) 4485 final de la Commission, du 27 juin 2014, relative au recouvrement du montant de 194 275,34 euros, majoré des intérêts, dû par ADR Center Srl en référence aux notes de débit nos 3241311168, 3241311170 et 3241311175 portant, respectivement, sur 62 649,47 euros, 78 991,12 euros et 52 634,75 euros.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    L’ordonnance du 22 janvier 2016 est rapportée, en ce qu’elle porte sur l’affaire T-644/14 R.

    3)

    Les dépens sont réservés.


    Top