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Document 62014TB0171
Case T-171/14: Order of the General Court of 26 November 2014 — Léon Van Parys v Commission (Action for annulment — Customs union — Commission letter informing about the continuation of the suspension of the time-limit for dealing with an application for remission of customs duties — Application for a ruling — Lack of competence of the General Court — No interest in bringing proceedings — Manifest inadmissibility)
Affaire T-171/14: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2014 — Léon Van Parys/Commission ( «Recours en annulation — Union douanière — Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes — Demande de dire pour droit — Incompétence du Tribunal — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste» )
Affaire T-171/14: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2014 — Léon Van Parys/Commission ( «Recours en annulation — Union douanière — Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes — Demande de dire pour droit — Incompétence du Tribunal — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste» )
JO C 56 du 16.2.2015, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/19 |
Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2014 — Léon Van Parys/Commission
(Affaire T-171/14) (1)
((«Recours en annulation - Union douanière - Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes - Demande de dire pour droit - Incompétence du Tribunal - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste»))
(2015/C 056/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, B. Van Vooren et R. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et M. van Beek, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 24 janvier 2014, informant la requérante du maintien de la suspension du délai de traitement de la demande de remise des droits de douane prévu par l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, Rec, EU:T:2013:136).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Firma Léon Van Parys supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |