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Document 62014TA0754
Case T-754/14: Judgment of the General Court of 10 May 2017 –Efler and Others v Commission (Law governing the institutions — European citizens’ initiative — Transatlantic Trade and Investment Partnership — Comprehensive Economic and Trade Agreement — Manifest lack of powers of the Commission — Proposal for a legal act for the purpose of implementing the Treaties — Article 11(4) TEU — Article 2(1) and Article 4(2)(b) of Regulation (EU) No 211/2011 — Equal treatment)
Affaire T-754/14: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017 — Efler e.a./Commission [«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement — Accord économique et commercial global — Défaut manifeste d’attributions de la Commission — Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités — Article 11, paragraphe 4, TUE — Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 — Égalité de traitement»]
Affaire T-754/14: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017 — Efler e.a./Commission [«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement — Accord économique et commercial global — Défaut manifeste d’attributions de la Commission — Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités — Article 11, paragraphe 4, TUE — Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 — Égalité de traitement»]
JO C 202 du 26.6.2017, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/15 |
Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017 — Efler e.a./Commission
(Affaire T-754/14) (1)
([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement - Accord économique et commercial global - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités - Article 11, paragraphe 4, TUE - Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Égalité de traitement»])
(2017/C 202/26)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Michael Efler (Berlin, Allemagne) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: B. Kempen, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Laitenberger et H. Krämer, puis H. Krämer, et enfin H. Krämer et F. Erlbacher, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP».
Dispositif
1) |
La décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP» est annulée. |
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Michael Efler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, y compris les dépens afférents à la procédure en référé. |