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Document 62014TA0752
Case T-752/14: Judgment of the General Court of 19 July 2017 — Combaro v Commission (Customs union — Association Agreement between the European Community and the Republic of Latvia — Article 239 of Regulation (EEC) No 2913/92 — Reimbursement and remission of import duties — Import of woven linen fabrics from Latvia — Fairness clause — Special situation — Deception or obvious negligence — Commission decision finding that the remission of import duties was not justified)
Affaire T-752/14: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission [«Union douanière — Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie — Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 — Remboursement et remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie — Clause d’équité — Situation particulière — Manœuvre ou négligence manifeste — Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation»]
Affaire T-752/14: Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission [«Union douanière — Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie — Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 — Remboursement et remise de droits à l’importation — Importation de tissu de lin de Lettonie — Clause d’équité — Situation particulière — Manœuvre ou négligence manifeste — Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation»]
JO C 283 du 28.8.2017, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/30 |
Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Combaro/Commission
(Affaire T-752/14) (1)
([«Union douanière - Accord d’association entre la Communauté européenne et la République de Lettonie - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Remboursement et remise de droits à l’importation - Importation de tissu de lin de Lettonie - Clause d’équité - Situation particulière - Manœuvre ou négligence manifeste - Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation»])
(2017/C 283/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet d’une demande de la requérante relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros.
Dispositif
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1) |
La décision C(2014) 4908 final de la Commission, du 16 juillet 2014, portant rejet de la demande de Combaro SA relative à la remise de droits à l’importation d’un montant de 461 415,12 euros, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Combaro. |