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Document 62014TA0574
Case T-574/14: Judgment of the General Court of 26 September 2018 — EAEPC v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Parallel trade in medicines — Agreement operating a distinction between prices charged for products intended for resale in Spain and prices charged for products intended for export to other Member States — Request for re-examination of a complaint following judgments of the Court of Justice and the General Court — Article 266 TFEU — Rejection of a complaint — No Union interest — Cessation of the anti-competitive practice — Absence of persisting anti-competitive effects — Case being dealt with by a competition authority of a Member State — Obligations in relation to the investigation of a complaint — Article 105 TFEU — Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 — Procedural rights of a complainant — Obligation to state reasons)
Affaire T-574/14: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission [«Concurrence — Ententes — Commerce parallèle de médicaments — Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres — Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal — Article 266 TFUE — Rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union — Cessation de la pratique anticoncurrentielle — Absence d’effets anticoncurrentiels persistants — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Article 105 TFUE — Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 — Droits procéduraux d’un plaignant — Obligation de motivation»]
Affaire T-574/14: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission [«Concurrence — Ententes — Commerce parallèle de médicaments — Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres — Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal — Article 266 TFUE — Rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union — Cessation de la pratique anticoncurrentielle — Absence d’effets anticoncurrentiels persistants — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Article 105 TFUE — Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 — Droits procéduraux d’un plaignant — Obligation de motivation»]
JO C 427 du 26.11.2018, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/37 |
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission
(Affaire T-574/14) (1)
(«Concurrence - Ententes - Commerce parallèle de médicaments - Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres - Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal - Article 266 TFUE - Rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt de l’Union - Cessation de la pratique anticoncurrentielle - Absence d’effets anticoncurrentiels persistants - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Article 105 TFUE - Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 - Droits procéduraux d’un plaignant - Obligation de motivation»)
(2018/C 427/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. L. Buendía Sierra, L. Ortiz Blanco, Á. Givaja Sanz et M. Araujo Boyd, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Vollrath, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: GlaxoSmithKline plc (Brentford, Royaume-Uni) et GlaxoSmithKline SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement I. S. Forrester, QC, et A. Komninos, avocat, puis A. Komninos)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 3654 final de la Commission, du 27 mai 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant une infraction à l’article 101 TFUE prétendument commise par Glaxo Wellcome SA (affaire COMP/AT.36957 — Glaxo Wellcome).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |