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Document 62014TA0574

    Affaire T-574/14: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission [«Concurrence — Ententes — Commerce parallèle de médicaments — Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres — Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal — Article 266 TFUE — Rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union — Cessation de la pratique anticoncurrentielle — Absence d’effets anticoncurrentiels persistants — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Article 105 TFUE — Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 — Droits procéduraux d’un plaignant — Obligation de motivation»]

    JO C 427 du 26.11.2018, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 427/37


    Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission

    (Affaire T-574/14) (1)

    («Concurrence - Ententes - Commerce parallèle de médicaments - Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres - Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal - Article 266 TFUE - Rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt de l’Union - Cessation de la pratique anticoncurrentielle - Absence d’effets anticoncurrentiels persistants - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Article 105 TFUE - Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 - Droits procéduraux d’un plaignant - Obligation de motivation»)

    (2018/C 427/45)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. L. Buendía Sierra, L. Ortiz Blanco, Á. Givaja Sanz et M. Araujo Boyd, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Vollrath, agents)

    Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: GlaxoSmithKline plc (Brentford, Royaume-Uni) et GlaxoSmithKline SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement I. S. Forrester, QC, et A. Komninos, avocat, puis A. Komninos)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 3654 final de la Commission, du 27 mai 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant une infraction à l’article 101 TFUE prétendument commise par Glaxo Wellcome SA (affaire COMP/AT.36957 — Glaxo Wellcome).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Chacune des parties supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 409 du 17.11.2014.


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