This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TA0527
Case T-527/14: Judgment of the General Court of 13 July 2017 — Rosenich v EUIPO (Internal market — Decision of EUIPO rejecting a request for inclusion on the list of professional representatives — Condition relating to the existence of a place of business within the European Union — Article 93(2)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 — Freedom to provide services — Article 36 of the EEA Agreement — Consistent interpretation)
Affaire T-527/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO [«Marché intérieur — Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés — Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union — Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Libre prestation des services — Article 36 de l’accord EEE — Interprétation conforme»]
Affaire T-527/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO [«Marché intérieur — Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés — Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union — Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Libre prestation des services — Article 36 de l’accord EEE — Interprétation conforme»]
JO C 283 du 28.8.2017, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/30 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO
(Affaire T-527/14) (1)
([«Marché intérieur - Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés - Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union - Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Libre prestation des services - Article 36 de l’accord EEE - Interprétation conforme»])
(2017/C 283/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Paul Rosenich (Triesenberg, Liechtenstein) (représentants: A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement G. Schneider, puis D. Walicka, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4), concernant le refus de l’EUIPO d’inscrire le requérant sur la liste des mandataires agréés prévue à l’article 93 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1.
Dispositif
1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4) est annulée. |
2) |
La décision du directeur du département «Soutien aux opérations» de l’EUIPO du 7 septembre 2012 est annulée. |
3) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |