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Document 62014TA0527

Affaire T-527/14: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO [«Marché intérieur — Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés — Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union — Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 — Libre prestation des services — Article 36 de l’accord EEE — Interprétation conforme»]

JO C 283 du 28.8.2017, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/30


Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — Rosenich/EUIPO

(Affaire T-527/14) (1)

([«Marché intérieur - Décision de l’EUIPO rejetant une demande d’inscription sur la liste de mandataires agréés - Condition relative à l’existence d’un domicile professionnel dans l’Union - Article 93, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Libre prestation des services - Article 36 de l’accord EEE - Interprétation conforme»])

(2017/C 283/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Paul Rosenich (Triesenberg, Liechtenstein) (représentants: A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement G. Schneider, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4), concernant le refus de l’EUIPO d’inscrire le requérant sur la liste des mandataires agréés prévue à l’article 93 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2014 (affaire R 2063/2012-4) est annulée.

2)

La décision du directeur du département «Soutien aux opérations» de l’EUIPO du 7 septembre 2012 est annulée.

3)

L’EUIPO est condamné aux dépens.


(1)  JO C 462 du 22.12.2014.


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