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Document 62014TA0434
Case T-434/14: Judgment of the General Court of 28 January 2016 — Arbuzov v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies covered by the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the applicant’s name — Proof that inclusion on the list is justified)
Affaire T-434/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)
Affaire T-434/14: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»)
JO C 98 du 14.3.2016, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/38 |
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-434/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))
(2016/C 098/49)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Machytková et P. Radošovský, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO L 111, p. 91), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, est annulée en tant qu’elle vise M. Sergej Arbuzov. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Arbuzov. |