Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014FN0048

    Affaire F-48/14: Recours introduit le 22 May 2014 — ZZ/Commission

    JO C 235 du 21.7.2014, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.7.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 235/35


    Recours introduit le 22 May 2014 — ZZ/Commission

    (Affaire F-48/14)

    2014/C 235/47

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: R. Duta, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    L’annulation, d’une part, de la décision du 14 février 2014 par laquelle le jury constitué dans la procédure de sélection EU Careers EPSO/AD/177/10-AUDIT2013-Administrateurs-AD5 a confirmé, après réexamen, la décision initiale du jury du 3 octobre 2013 de ne pas admettre la requérante à la phase du centre d’évaluation du concours et, d’autre part, pour autant que besoin, de la décision initiale du jury du 3 octobre 2013

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler les décisions du jury de concours du 14 février 2014 et du 3 octobre 2013 aux termes desquelles sa candidature au concours référencé EPSO/AD/177/10-AUDIT2013-Administrateurs-AD5 a été rejetée;

    ordonner tous devoirs de droit en la matière;

    condamner la Commission au paiement du montant de 5  000 euros, sinon de tout autre montant, même supérieure, à fixer par le Tribunal de la Fonction Publique ex aequo et bono, en réparation du caractère vexatoire du traitement de sa candidature;

    condamner la Commission à l’intégralité des frais et dépens de l’instance.


    Top