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Document 62014FN0038
Case F-38/14: Action brought on 21 April 2014 — ZZ v Council
Affaire F-38/14: Recours introduit le 21 avril 2014 — ZZ/Conseil
Affaire F-38/14: Recours introduit le 21 avril 2014 — ZZ/Conseil
JO C 212 du 7.7.2014, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/45 |
Recours introduit le 21 avril 2014 — ZZ/Conseil
(Affaire F-38/14)
2014/C 212/57
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union Européenne
Objet et description du litige
Fonction publique — La demande d’annuler la décision du Secrétaire général du Conseil d’imposer la sanction de révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité de 15 % jusqu’à l’âge de la retraite
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer la présente requête recevable; |
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Annuler la décision attaquée et, en tant que besoin, la décision rejetant la réclamation; |
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Condamner le Conseil de l'Union Européenne aux dépens. |