This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014FA0081
Case F-81/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (Single Judge) of 27 October 2015 — Labiri v Committee of the Regions (Civil service — Officials — 2013 promotion procedure — Decision not to promote the applicant — Article 45(1) of the Staff Regulations — Consideration of comparative merits)
Affaire F-81/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Labiri/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir la requérante — Article 45, paragraphe 1, du statut — Comparaison des mérites)
Affaire F-81/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Labiri/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir la requérante — Article 45, paragraphe 1, du statut — Comparaison des mérites)
JO C 406 du 7.12.2015, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 406/44 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Labiri/Comité des régions
(Affaire F-81/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2013 - Décision de ne pas promouvoir la requérante - Article 45, paragraphe 1, du statut - Comparaison des mérites))
(2015/C 406/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis, D. de Abreu Caldas et R. Metz, avocats, puis J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)
Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: J. C. Cañoto Argüelles et S. Bachotet, agents, initialement assistés de B. Cambier et G. Ladrière, avocats, puis de B. Cambier et T. Cambier, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade suivant (AD 13) dans l’exercice de promotion 2013 du Comité des Régions (CdR).
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Labiri supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Comité des régions de l’Union européenne. |
(1) JO C 388 du 03/11/2014, p. 32.