16.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/5

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annuler l’arrêt attaqué;

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statuer sur le fond en rejetant le recours dirigé contre la décision attaquée ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

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condamner la partie requérante en première instance aux dépens.

1.

Le Tribunal a violé l’article 76, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire (1) et la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application sur la marque communautaire (2), dans la mesure où il a considéré qu’ils étaient applicables à la présente espèce en se fondant sur des critères d’appréciation erronés.

2.

Le Tribunal a enfreint l’article 76, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire et la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application en se fondant sur une définition erronée de l’étendue du pouvoir d’appréciation résultant de ces dispositions et, plus précisément, en considérant que la chambre de recours dispose de ce pouvoir indépendamment du point de savoir si les documents présentés devant elle pour la première fois sont des documents supplémentaires ou non. La question de savoir si le pouvoir d’appréciation que l’article 76, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire et la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application reconnaissent aux chambres de recours existe en toute hypothèse, en d’autres termes même lorsque les documents présentés tardivement devant la chambre de recours sont nouveaux, est une question de droit que la Cour doit clarifier.

3.

Le Tribunal a appliqué de manière erronée l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement sur la marque communautaire en concluant que la marque communautaire antérieure avait été utilisée sous une forme qui diffère par des éléments qui n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée.