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Document 62014CN0555
Case C-555/14: Request for a preliminary ruling from the Juzgado Contencioso-Administrativo N ° 6 de Murcia (Spain) lodged on 3 December 2014 — IOS Finance EFC SA v Servicio Murciano de Salud
Affaire C-555/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
Affaire C-555/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
JO C 56 du 16.2.2015, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud
(Affaire C-555/14)
(2015/C 056/12)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IOS Finance EFC SA
Partie défenderesse: Servicio Murciano de Salud
Questions préjudicielles
Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales:
1) |
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard? |
2) |
L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement? |
3) |
En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent, un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement? |