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Document 62014CN0555

Affaire C-555/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud

JO C 56 du 16.2.2015, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia (Espagne) le 3 décembre 2014 — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud

(Affaire C-555/14)

(2015/C 056/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IOS Finance EFC SA

Partie défenderesse: Servicio Murciano de Salud

Questions préjudicielles

Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales:

1)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard?

2)

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement?

3)

En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent, un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement?


(1)  JO L 48, p. 1.


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