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Document 62014CN0542

    Affaire C-542/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 novembre 2014 — SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO» , SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija» /Konkurences padome

    JO C 56 du 16.2.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.2.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 56/6


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 novembre 2014 — SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO», SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija»/Konkurences padome

    (Affaire C-542/14)

    (2015/C 056/08)

    Langue de procédure: le letton

    Juridiction de renvoi

    Augstākā tiesa

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO», SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija»

    Partie défenderesse: Konkurences padome

    Questions préjudicielles

    L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que le constat qu’une entreprise a participé à un accord restrictif de concurrence nécessite la preuve d’un comportement personnel d’un dirigeant de l’entreprise, de la circonstance qu’il avait connaissance du comportement d’une personne qui fournissait des services externalisés à l’entreprise tout en travaillant pour le compte d’autres participants à l’éventuelle entente, ou bien qu’il y avait consenti?


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