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Document 62014CN0528
Case C-528/14: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 21 November 2014 — X v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-528/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 novembre 2014 — X/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-528/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 novembre 2014 — X/Staatssecretaris van Financiën
JO C 56 du 16.2.2015, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 novembre 2014 — X/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-528/14)
(2015/C 056/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
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1) |
Le règlement no 1186/2009 (1) comporte-il la possibilité qu’une personne physique ait, en même temps, sa résidence normale tant dans un État membre que dans un pays tiers et, si tel est le cas, la franchise à l’importation prévue à l’article 3 s’applique-t-elle aux biens personnels qui sont transférés dans l’Union européenne lorsque [cette personne physique] cesse d’avoir sa résidence normale dans le pays tiers? |
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2) |
Si le règlement no 1186/2009 exclut qu’il y ait une double résidence normale et qu’une appréciation de toutes les circonstances ne suffit pas pour déterminer la résidence normale, sur la base de quelle règle ou de quels critères y a-t-il lieu de déterminer, aux fins de l’application de ce règlement, dans quel pays l’intéressé a sa résidence normale dans un cas comme en l’espèce dans lequel celui-ci a, dans le pays tiers, tant des attaches personnelles que des attaches professionnelles et, dans l’État membre, des attaches personnelles? |
(1) Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324, p. 23).