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Document 62014CN0236
Case C-236/14: Action brought on 12 May 2014 — European Commission v Ireland
Affaire C-236/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Commission européenne/Irlande
Affaire C-236/14: Recours introduit le 12 mai 2014 — Commission européenne/Irlande
JO C 212 du 7.7.2014, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/22 |
Recours introduit le 12 mai 2014 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-236/14)
2014/C 212/25
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, K. Herrmann et L. Armati, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
— |
constater qu’en n’ayant pas adopté de mesures pour transposer les définitions prévues à l’article 2, sous f), h), m), n) et o), et les obligations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 4, à l’article 5, à l’article 13, paragraphe 1, sous a) à e), à l’article 15, paragraphe 6, sous e), à l’article 16, paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7, deuxième phrase, et 8, à l’article 17, paragraphes 1 à 5, à l’article 17, paragraphe 6, concernant les bioliquides, à l’article 17, paragraphe 8, à l’article 18, paragraphes 1 et 3, concernant les bioliquides, à l’article 18, paragraphe 7, à l’article 19, paragraphes 1 et 3, à l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, et aux annexes II à V et VII de la directive 2009/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et qu’en toute hypothèse en ne communiquant pas de telles mesures à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de cette directive; |
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condamner l’Irlande en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE au paiement d’une astreinte de 25 447,50 euros par jour, avec effet à la date du prononcé de l’arrêt, à verser au compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative; et |
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condamner l’Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 5 décembre 2010.