14.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/6

—

constater que, en ce qui concerne la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), en n’adoptant pas avant le 3 mars 2011 les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 8, 18, 21, 22, 32, 33 et 34, et les obligations prévues à son article 9, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 12, lu conjointement avec le paragraphe 11 du même article, à son article 16, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, et paragraphes 2 et 3, à son article 38, paragraphe 1, deuxième phrase, à son article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et à son article 40, paragraphes 1 à 3, 5 et 7 ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE;

—

condamner l’Irlande, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 20  358 euros, à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour, et à verser au compte ressources propres de l’Union, du fait de manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive adoptée en vertu d’une procédure législative; et

—

condamner l’Irlande aux dépens.