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Document 62014CN0188

Affaire C-188/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n ° 58 de Madrid (Espagne) le 15 avril 2014 — Juan Pedro Ludeña Hormigos/Banco de Santander SA

JO C 223 du 14.7.2014, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid (Espagne) le 15 avril 2014 — Juan Pedro Ludeña Hormigos/Banco de Santander SA

(Affaire C-188/14)

2014/C 223/04

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Juan Pedro Ludeña Hormigos

Partie défenderesse: Banco de Santander SA

Questions préjudicielles

1)

L’article 22, paragraphe 1, de la loi 16/09, du 13 novembre 2009, sur les services de paiement est-elle compatible avec le droit communautaire en ce qu’elle permet à un établissement bancaire d’imposer et/ou d’augmenter le coût de services en modifiant les conditions initialement convenues?

2)

Le fait que l’utilisateur puisse résilier le contrat sans frais lui offre-t-il une protection suffisante?

3)

Les clauses contractuelles, conclues par les parties, qui permettent d’agir conformément à la disposition citée dans la première question, sont-elles valides?

4)

Enfin, et dans l’hypothèse où la réponse aux questions précédentes serait positive, le délai de préavis de deux mois est-il compatible avec le droit communautaire?
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