26.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/18

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Étant donné qu’elle n’a pas inclus les territoires des zones importantes pour la conservation des oiseaux dans la zone de protection spéciale «Kaliakra» dans leur intégralité, la République Bulgarie n’a pas classé en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie en vue de la protection des espèces visées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE (1) et des espèces migratrices non incluses dans l’annexe I dont la venue est régulière, dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la directive 2009/147/CE. Par conséquent, de cette manière, la République Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE.

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En approuvant les projets AES Geo Enerdzhi OOD, Uindteh OOD, Brestiom OOD, Disib OOD, Eko Enerdzhi OOD et Longman investmănt OOD sur le territoire de la zone importante pour la conservation des oiseaux «Kaliakra», laquelle n’a pas été classée en zone de protection spéciale, alors qu’elle aurait dû l’être, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE, tel qu’interprété par la Cour dans les affaires C-96/98 et C-374/98.

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En approuvant des projets sur les territoires de la zone de protection spéciale «Kaliakra», du site d’importance communautaire «Kompleks Kaliakra» et de la zone de protection spéciale «Belite skali» (Kaliakra uind pauăr AD, EVN Enertrag Kavarna OOD, TSID — Atlas EOOD, Vertikal — Petkov i s-ie OOD, le terrain de golf et centre thermal Treyshăn klifs golf end spa rezort OOD), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE (2), telle qu’interprétée par la Cour dans les affaires C-117/03 et C-244/05, car elle n’a pas pris de mesures appropriées pour éviter la détérioration de l’état des habitats naturels et des habitats des espèces, ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été classées.

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Du fait que l’effet cumulatif des projets approuvés (AES Geo Enerdzhi OOD, Uindteh OOD, Brestiom OOD, Disib OOD, Eko Enerdzhi OOD et Longman investmănt OOD), sur le territoire qui n’a pas été classé en zone de protection spéciale de la zone importante pour la conservation des oiseaux «Kaliakra», n’a pas été correctement évalué, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, et l’annexe III, point 1, sous b), de la directive 2011/92/CE (3).

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Condamner la République de Bulgarie aux dépens.