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Document 62014CN0123

Affaire C-123/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 14 mars 2014 — Itales OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

JO C 151 du 19.5.2014, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/14


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 14 mars 2014 — Itales OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-123/14)

2014/C 151/18

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Itales OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

1)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit-il être interprété en ce sens que, dès lors qu’une marchandise est vendue à un tiers, son achat fait naître un droit à déduction de TVA en amont, même lorsqu’il n’y a aucune preuve que le fournisseur précédent ait possédé une marchandise de cette nature?

2)

Une pratique administrative telle que celle appliquée par la Natsionalna agentsiya za prihodite, consistant à refuser à des assujettis au titre de la loi bulgare relative à la taxe sur la valeur ajoutée, l’exercice du droit à déduction de TVA en amont, en raison de l’absence de preuves de l’origine de la marchandise, sans exprimer de doute concernant une participation à une fraude fiscale et/ou sans indiquer d’éléments objectifs permettant d’établir que l’assujetti concerné savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour faire valoir le droit à déduction était impliquée dans une fraude, est-elle compatible avec la directive 2006/112/CE et avec la jurisprudence relative à l’interprétation de ladite directive?


(1)  JO L 347, p. 1; édition spéciale bulgare: chapitre 9, tome 3, p. 7.


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