Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena (Espagne) le 14 mars 2014 — Aktiv Kapital Portfolio Invesment/Angel Luis Egea Torregrosa

(Affaire C-122/14)

2014/C 159/19

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aktiv Kapital Portfolio Invesment

Partie défenderesse: Angel Luis Egea Torregrosa

Question préjudicielle

La directive 93/13/CEE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que l’ordre juridique espagnol qui ne permet pas de contrôler d’office [in] limine litis, dans la procédure d’exécution ultérieure, le titre exécutoire judiciaire -ordonnance rendue par le juge mettant fin à la procédure d’injonction de payer-, l’existence de clauses abusives dans le contrat ayant donné lieu à cette ordonnance dont l’exécution est demandée, au motif que le droit national considère qu’elle est passée en force de chose jugée (dispositions combinées des articles 551, 552 et 816, paragraphe 2, de la LEC)?

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95 p. 29.