Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Nîmes (France) le 28 février 2014 — Jean-Claude Van Hove/CNP Assurance SA

(Affaire C-96/14)

2014/C 142/31

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Nîmes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean-Claude Van Hove

Partie défenderesse: CNP Assurance SA

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de clause portant sur la définition de l’objet principal du contrat visée à cette disposition recouvre une clause stipulée dans un contrat d’assurance visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur, qui exclut l’assuré du bénéfice de cette garantie s’il est déclaré apte à exercer une activité non rémunérée?

(1)  JO L 95, p. 29.