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Document 62014CA0535

    Affaire C-535/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité)

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    24.8.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 279/17


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-535/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie - Recevabilité - Délai de recours - Aide judiciaire - Effet suspensif - Protection juridictionnelle effective - Droits de la défense - Principe de proportionnalité))

    (2015/C 279/20)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Vadzim Ipatau (représentant: M. Michalauskas, avocat)

    Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et B. Driessen, agent)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    M. Vadzim Ipatau est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


    (1)  JO C 26 du 26.01.2015.


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