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Document 62014CA0535
Case C-535/14 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 June 2015 — Vadzim Ipatau v Council of the European Union (Appeal — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against the Republic of Belarus — Admissibility — Time-limit for bringing proceedings — Legal aid — Suspensory effect — Effective judicial protection — Rights of the defence — Principle of proportionality)
Affaire C-535/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité)
Affaire C-535/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/17 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-535/14 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie - Recevabilité - Délai de recours - Aide judiciaire - Effet suspensif - Protection juridictionnelle effective - Droits de la défense - Principe de proportionnalité))
(2015/C 279/20)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vadzim Ipatau (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et B. Driessen, agent)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Vadzim Ipatau est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |