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Document 62014CA0504
Case C-504/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 November 2016 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Nature conservation — Directive 92/43/EEC — Article 6(2) and (3) and Article 12(1)(b) and (d) — Wild fauna and flora — Conservation of natural habitats — Sea turtle Caretta caretta — Protection of sea turtles in the Gulf of Kyparissia — ‘Dunes of Kyparissia’ Site of Community importance — Protection of species)
Affaire C-504/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Protection de la nature — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b) et d) — Faune et flore sauvages — Conservation des habitats naturels — Tortue marine Caretta caretta — Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia — Site d’importance communautaire «Dunes de Kyparissia» — Protection des espèces)
Affaire C-504/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Protection de la nature — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b) et d) — Faune et flore sauvages — Conservation des habitats naturels — Tortue marine Caretta caretta — Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia — Site d’importance communautaire «Dunes de Kyparissia» — Protection des espèces)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-504/14) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Protection de la nature - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b) et d) - Faune et flore sauvages - Conservation des habitats naturels - Tortue marine Caretta caretta - Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia - Site d’importance communautaire «Dunes de Kyparissia» - Protection des espèces))
(2017/C 014/03)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et C. Hermes, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
1) |
La République hellénique,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |
2) |
En ayant délivré des permis pour des maisons construites pendant l’année 2010 à Agiannaki, pour trois résidences de vacances à Vounaki au cours de l’année 2012 et pour la construction d’une plateforme près de l’hôtel Messina Mare, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43. |
3) |
La République hellénique,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 92/43. |
4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
5) |
La Commission européenne et la République hellénique supportent leurs propres dépens. |