This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0234
Case C-234/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 January 2016 (request for a preliminary ruling from the Augstākās tiesa — Latvia) — ‘Ostas celtnieks’ SIA v Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Reference for a preliminary ruling — Public procurement contracts — Directive 2004/18/EC — Economic and financial standing — Technical and/or professional ability — Articles 47(2) and 48(3) — Tender specifications laying down the obligation for a tenderer to conclude a cooperation agreement or to set up a partnership with the entities on whose capacities it relies)
Affaire C-234/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités)
Affaire C-234/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités)
JO C 98 du 14.3.2016, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Ostas celtnieks» SIA/Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs
(Affaire C-234/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Capacité économique et financière - Capacités techniques et/ou professionnelles - Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 - Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités))
(2016/C 098/06)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Ostas celtnieks» SIA
Parties défenderesses: Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs
Dispositif
Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.