EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0215
Case C-215/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 16 September 2015 (request for a preliminary ruling from the High Court of Justice (Chancery Division) — United Kingdom) — Société des Produits Nestlé SA v Cadbury UK Ltd (Reference for a preliminary ruling — Trade marks — Directive 2008/95/EC — Article 3(3) — Concept of ‘distinctive character acquired through use’ — Three-dimensional mark — Kit Kat four finger chocolate-coated wafer — Article 3(1)(e) — Sign which consists of both the shape which results from the nature of the goods themselves and the shape which is necessary to obtain a technical result — Manufacturing process included in the technical result)
Affaire C-215/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Société de Produits Nestlé SA/Cadbury UK Ltd (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 3 — Notion de «caractère distinctif acquis par l’usage» — Marque tridimensionnelle — Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat — Article 3, paragraphe 1, sous e) — Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Processus de fabrication inclus dans le résultat technique)
Affaire C-215/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Société de Produits Nestlé SA/Cadbury UK Ltd (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 3 — Notion de «caractère distinctif acquis par l’usage» — Marque tridimensionnelle — Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat — Article 3, paragraphe 1, sous e) — Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Processus de fabrication inclus dans le résultat technique)
JO C 371 du 9.11.2015, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Société de Produits Nestlé SA/Cadbury UK Ltd
(Affaire C-215/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 3 - Notion de «caractère distinctif acquis par l’usage» - Marque tridimensionnelle - Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat - Article 3, paragraphe 1, sous e) - Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Processus de fabrication inclus dans le résultat technique))
(2015/C 371/12)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société de Produits Nestlé SA
Partie défenderesse: Cadbury UK Ltd
Dispositif
|
1) |
L’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’enregistrement d’un signe constitué par la forme du produit en tant que marque lorsque cette forme comprend trois caractéristiques essentielles dont l’une résulte de la nature même du produit et les deux autres sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, à la condition, toutefois, qu’au moins un des motifs de refus à l’enregistrement énoncés à cette disposition s’applique pleinement à la forme en cause. |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95, qui permet de refuser l’enregistrement de signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, doit être interprété en ce sens qu’il vise la manière dont le produit en cause fonctionne et ne s’applique pas à la manière dont il est fabriqué. |
|
3) |
Afin d’obtenir l’enregistrement d’une marque ayant acquis un caractère distinctif après l’usage qui en est fait au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2008/95, que ce soit en tant que partie d’une autre marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci, le demandeur à l’enregistrement doit apporter la preuve que les milieux intéressés perçoivent le produit ou le service désigné par cette seule marque, par opposition à toute autre marque pouvant également être présente, comme provenant d’une entreprise déterminée. |