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Document 62014CA0058
Case C-58/14: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 11 June 2015 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Hauptzollamt Hannover v Amazon EU Sàrl (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EEC) No 2658/87 — Customs union and Common Customs Tariff — Combined Nomenclature — Heading 8543 70 — Electrical machines and apparatus, having individual functions, not specified or included elsewhere in Chapter 85 of the Combined Nomenclature — Subheadings 8543 70 10 and 8543 70 90 — Reading devices for electronic books with translation or dictionary functions)
Affaire C-58/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)
Affaire C-58/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)
JO C 270 du 17.8.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-58/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl
(Affaire C-58/14) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)»
2015/C 270/10Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hauptzollamt Hannover
Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprétée en ce sens qu’une liseuse pour livres électroniques dotée d’une fonction de traduction ou de dictionnaire doit être classée, lorsque cette fonction ne constitue pas sa fonction principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dans la sous-position 8543 70 90 et non dans la sous-position 8543 70 10.
( 1 ) JO C 142 du 12.05.2014.