Order of the President of the General Court of 16 October 2013. # Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA v European Commission. # Case T-462/13 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013.
Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne.
Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence.
Affaire T-462/13 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013.
Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne.
Référé - Aides d'État - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l'annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence.
Affaire T-462/13 R.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:546