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Document 62013TN0713
Case T-713/13: Action brought on 30 December 2013 — 9Flats v OHIM — Tibesoca (9flats.com)
Affaire T-713/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — 9Flats/OHMI — Tibesoca (9flats.com)
Affaire T-713/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — 9Flats/OHMI — Tibesoca (9flats.com)
JO C 61 du 1.3.2014, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/17 |
Recours introduit le 30 décembre 2013 — 9Flats/OHMI — Tibesoca (9flats.com)
(Affaire T-713/13)
2014/C 61/30
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: 9Flats GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: H. Stoffregen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Tibesoca, SL (Valence, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du 25 octobre 2013 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1671/2012-2; |
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annuler la décision du 13 juillet 2012 de la division d’opposition de l’Office, dans la procédure d’opposition no B 1 898 686; |
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rejeter l’opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque «9flats.com» — enregistrement communautaire no9 832 635. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «9flats.com» pour des prestations de service des classes 36, 38, 39 et 43 — enregistrement communautaire no9 832 635
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Tibesoca, SL
Marque ou signe invoqué: la marque figurative espagnole comportant les chiffres et les éléments verbaux «40 flats apartments», pour des prestations de service de la classe 43, la marque figurative espagnole comportant les chiffres et les éléments verbaux «11flats apartments», pour des prestations de service de la classe 43 et la marque figurative espagnole comportant les chiffres et l’élément verbal «50 flats», pour des prestations de services de la classe 43
Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009