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Document 62013TN0694
Case T-694/13: Action brought on 31 December 2013 — Ipatau v Council
Affaire T-694/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ipatau/Conseil
Affaire T-694/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ipatau/Conseil
JO C 93 du 29.3.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/25 |
Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ipatau/Conseil
(Affaire T-694/13)
2014/C 93/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vadzim Ipatau (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision 2013/534/PESC du Conseil du 29 octobre 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant; |
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annuler le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil du 29 octobre 2013 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-693/13, Mikhalchanka/Conseil.