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Document 62013TN0693
Case T-693/13: Action brought on 31 December 2013 — Mikhalchanka v Council
Affaire T-693/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Mikhalchanka/Conseil
Affaire T-693/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Mikhalchanka/Conseil
JO C 93 du 29.3.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/25 |
Recours introduit le 31 décembre 2013 — Mikhalchanka/Conseil
(Affaire T-693/13)
2014/C 93/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision 2013/534/PESC du Conseil du 29 octobre 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant; |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil du 29 octobre 2013 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant; |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’atteinte au droit à la défense, la procédure contradictoire préalable n’ayant pas été respectée par le Conseil. |
2) |
Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation, la motivation des actes ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité. |
3) |
Troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation, dans la mesure où l’acte attaqué manquerait de toute justification en fait. |
4) |
Quatrième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité notamment en ce qui concerne la restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne. |