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Document 62013TN0693

Affaire T-693/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Mikhalchanka/Conseil

JO C 93 du 29.3.2014, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/25

Recours introduit le 31 décembre 2013 — Mikhalchanka/Conseil

(Affaire T-693/13)

2014/C 93/42

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision 2013/534/PESC du Conseil du 29 octobre 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil du 29 octobre 2013 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1)

Premier moyen tiré de l’atteinte au droit à la défense, la procédure contradictoire préalable n’ayant pas été respectée par le Conseil.

2)

Deuxième moyen tiré de l’insuffisance de motivation, la motivation des actes ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité.

3)

Troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation, dans la mesure où l’acte attaqué manquerait de toute justification en fait.

4)

Quatrième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité notamment en ce qui concerne la restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne.
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