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Document 62013TN0690
Case T-690/13: Action brought on 31 December 2013 — Invivo v OLAF
Affaire T-690/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Invivo Ltd/OLAF
Affaire T-690/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Invivo Ltd/OLAF
JO C 151 du 19.5.2014, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/20 |
Recours introduit le 31 décembre 2013 — Invivo Ltd/OLAF
(Affaire T-690/13)
2014/C 151/26
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Invivo Ltd (Abinsk, Russie) (représentant: T. Huopalainen, avocat)
Partie défenderesse: Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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contrôler la légalité de la carence de la partie défenderesse dans l’affaire OF/2013/0902 après avoir été invitée à agir par le requérant; |
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ordonner à la partie défenderesse d’agir |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, selon lequel la partie défenderesse s’est illégalement abstenue d’agir au sens de l’article 265 TFUE, dès lors que les intérêts financiers de l’UE sont compromis au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 1073/1999 (1) dans la mesure où l’agence nationale qui accorde l’aide reçoit la plus grande partie de ses fonds de l’UE et où la fraude alléguée implique des entités juridiques d’au moins deux États membres.
(1) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136, p. 1).