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Document 62013TN0683
Case T-683/13: Action brought on 20 December 2013 — Brammer v OHIM — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
Affaire T-683/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
Affaire T-683/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
JO C 61 du 1.3.2014, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/14 |
Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)
(Affaire T-683/13)
2014/C 61/24
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Brammer GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: R. Kornfeld, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Office Ernest T. Freylinger SA, Strassen, Luxembourg
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans la mesure où la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a également confirmé la décision du 4 juillet 2012 de la division d’opposition, en ce qu’elle a accueilli l’opposition également pour des prestations de service de la classe 38, ainsi que de la classe 42,
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constater que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a agi fautivement; |
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annuler la décision du 8 octobre 2013 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1653/2012-1; |
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condamner l’office défendeur aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EUROMARKER» pour des prestations de services des classes 38, 42 et 45 — enregistrement communautaire no9 852 849
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Office Ernest T. Freylinger S.A.
Marque ou signe invoqué: marque verbale «EURIMARK» pour des prestations de services des classes 35, 41, 42 et 45 — marque communautaire no5 850 111
Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009