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Document 62013TN0683

Affaire T-683/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)

JO C 61 du 1.3.2014, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/14


Recours introduit le 20 décembre 2013 — Brammer/OHMI — Office Ernest T. Freylinger (EUROMARKER)

(Affaire T-683/13)

2014/C 61/24

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brammer GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: R. Kornfeld, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Office Ernest T. Freylinger SA, Strassen, Luxembourg

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

dans la mesure où la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a également confirmé la décision du 4 juillet 2012 de la division d’opposition, en ce qu’elle a accueilli l’opposition également pour des prestations de service de la classe 38, ainsi que de la classe 42,

constater que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a agi fautivement;

annuler la décision du 8 octobre 2013 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1653/2012-1;

condamner l’office défendeur aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «EUROMARKER» pour des prestations de services des classes 38, 42 et 45 — enregistrement communautaire no9 852 849

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Office Ernest T. Freylinger S.A.

Marque ou signe invoqué: marque verbale «EURIMARK» pour des prestations de services des classes 35, 41, 42 et 45 — marque communautaire no5 850 111

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009


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