This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TN0655
Case T-655/13: Action brought on 9 December 2013 — Enercon v OHIM (Shades of the colour green)
Affaire T-655/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — Enercon/OHMI (nuances de la couleur verte)
Affaire T-655/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — Enercon/OHMI (nuances de la couleur verte)
JO C 39 du 8.2.2014, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/26 |
Recours introduit le 9 décembre 2013 — Enercon/OHMI (nuances de la couleur verte)
(Affaire T-655/13)
2014/C 39/47
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentant: Me R. Böhm)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 septembre 2013 dans l’affaire R 0247/2013-1; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant les nuances de la couleur verte, pour des produits des classes 7, 16 et 28 — Dépôt de marque communautaire no11 055 811
Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.