Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62013TN0640

    Affaire T-640/13: Recours introduit le 2 décembre 2013 — Sto/OHMI — Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)

    JO C 39 du 8.2.2014, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.2.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 39/24

    Recours introduit le 2 décembre 2013 — Sto/OHMI — Fixit Trockenmörtel Holding (CRETEO)

    (Affaire T-640/13)

    2014/C 39/43

    Langue de dépôt du recours: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Sto AG (Stühlingen, Allemagne) (représentants: K. Kern et J. Sklepek, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Fixit Trockenmörtel Holding AG (Baar, Suisse)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    réformer la décision R 905/2012-4 rendue le 25 septembre 2013 par la quatrième chambre de recours en faisant droit à l’opposition conformément aux conclusions formulées devant la chambre de recours et en rejetant la demande de marque communautaire no9 207 085;

    —

    condamner les défendeurs aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Demandeur de la marque communautaire: Fixit Trockenmörtel Holding

    Marque communautaire concernée: marque verbale «CRETEO» pour des produits des classes 1, 2, 17 et 19 — demande de marque communautaire no9 207 085

    Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sto

    Marque ou signe invoqué: les marques verbales allemandes «StoCretec» et «STOCRETE» pour des produits des classes 1, 2, 17 et 19

    Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.

    Top